Lundi 7 juin 2021
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Vers une exonération du paiement de la copie privée pour les téléphones portables reconditionnés ?

Ce jeudi 10 juin, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur l’exonération ou pas du paiement de la copie privée pour les téléphones portables reconditionnés. Avec à la clé un impact qui pourrait être très important pour le secteur culturel et notamment musical…

Vers une exonération du paiement de la copie privée pour les téléphones portables reconditionnés ?
Ce jeudi 10 juin, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur l’exonération ou pas du paiement de la copie privée pour les téléphones portables reconditionnés, © Getty

Le mécanisme de la copie privée, c'est une rémunération prélevée sur les supports d’enregistrement, comme les téléphones portables, les tablettes, les disques durs, sur lesquels les particuliers peuvent copier des œuvres. Pour compenser cette perte de droit d’auteur pour les artistes est donc ainsi prélevé une taxe. Par exemple, sur un téléphone portable 64 Go, 12 euros sont prélevés au titre de la copie privée. En tout, la redevance Copie privée représentait en 2020 : 273 millions d’euros. 75% de ce montant va aux ayants droits, et les 25% restant sont redistribués pour de l’action culturelle, c’est-à-dire le financement de concerts, de festivals. Ce sont les sociétés de gestion collective qui en ont la charge : pour les musiciens solistes, c’est l’Adami, pour les musiciens d’ensemble, la Spedidam, qui se chargent de cette répartition.

Et jusqu’à présent les appareils reconditionnés ne payaient pas cette taxe, ils en étaient exonérés. Mais les sociétés de gestion collective ont assigné les reconditionneurs en justice. Un barème leur a été proposé, avec un abattement de 40%. C’est-à-dire que si on reprend l’exemple du smartphone de 64 Go, si l’appareil est reconditionné, l’entreprise devra payer 7,20 euros. Mais cela ne calme pas la grogne de la filière, qui demande à être exonérée totalement de la taxe. Car deux visions s’opposent : pour les fabricants d’appareils reconditionnés, la taxe n’a pas à être payé plusieurs fois pour le même appareil. Le secteur met en garde contre l’impact social de cette mesure, qui pourrait détruire des emplois si les entreprises venaient à être en difficulté. Les reconditionneurs mettent aussi en avant leur rôle en faveur de l’écologie, et qu’une telle mesure inciterait davantage les consommateurs à acheter du neuf. Mais en face, le son de cloche n’est pas le même ; les sociétés de gestion collective soulignent que le marché du reconditionné est en plein essor, il représente déjà 15% des téléphones achetés en France, et que si ces entreprises ne payent pas de taxe, ce sera dans un avenir très proche un manque immense à gagner pour le secteur culturel. Une tribune a ainsi été signée par plus de 1600 artistes dans le JDD, qui rappelle que ce dispositif de la copie privée sert à aider chaque année 12 000 événements culturels.

Une bataille désormais politique

Les débats s’annoncent houleux à l’Assemblée nationale dans le cadre du débat sur l’empreinte environnementale du numérique. Les députés vont-ils être sensibles aux arguments économiques de la filière des reconditionneurs, qui défendent aussi le made in France, ou bien à ceux du monde de la culture, qui arguent que la perte de cette aide viendrait impacter durablement un secteur déjà touché par la crise sanitaire ? La France va-t-elle favoriser l’exception culturelle ou s’aligner sur les voisins qui pratiquent en grande partie l’exonération ? Réponse jeudi prochain.

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