Mardi 6 septembre 2016
3 min

Fiscalité : comment le prélèvement à la source s'appliquera aux artistes

C’est la saison des impôts qui fleurissent dans nos boites aux lettres… Un bon prétexte qu’Antoine Pecqueur saisit pour nous parler du projet de loi sur le prélèvement de l’impôt à la source et de son impact sur les professions artistiques…

L’avant-projet est en marche, le projet de loi sur le prélèvement de l’impôt directement à la source, prévu pour la Loi de Finances 2017, est désormais entre les mains des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat pour la navette parlementaire. Une fois cette étape passée et le texte adopté, dès le 1er janvier 2018, les revenus seront versés après prélèvement des frais d'imposition. Cette pratique est d’usage dans bons nombres de pays européens, même si la Suisse fait figure d'exception et, dans l’hexagone, elle est défendue depuis un certain temps par de nombreux économistes dont Thomas Piketty qui parle d’une révolution fiscale. En effet, cette mesure permettrait d’avoir un fonctionnement plus simple pour le contribuable et plus facile à contrôler pour l'administration.
Pour la gestion des contribuables, il est plus simple de percevoir directement le salaire déjà passé par l’étape des prélèvements obligatoires et le fait d’avoir un prélèvement automatique à la source permet également d’éviter les arrangements officieux avec le fisc, ce qui facilite ainsi les contrôles par l'administration fiscale. Cette dernière devra calculer le taux d’imposition et le transmettre à l’employeur qui prélèvera à la source du revenu de ses employés pour finalement reverser la somme au fisc et, pour le contribuable, cela ne sera qu’une ligne de plus sur le bulletin de salaire. Qu’en est-il des professions artistiques ?
Le prélèvement de l’impôt à la source semble une solution idéale pour une majorité de français qui n’ont qu’un employeur unique et un contrat de longue durée. Toutefois, pour les artistes enchainant les contrats divers et les employeurs multiples (on pense notamment aux intermittents), cela sera une véritable « usine à gaz » d’après un responsable syndical. En effet, l’intermittent enchaine des CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) et certaines difficultés apparaissent comme évidentes : comment coordonner ces multiples employeurs pour l’administration fiscale et comment respecter le secret professionnel sachant que les employeurs seront au courant de tous les revenus perçus par les intermittents, ce qui peut influer sur la négociation du cachet. Mis en exergue par le Conseil d’Etat, ce risque d’atteinte à la vie privée a été pris en compte via la disposition d’amendes en cas de violation du secret professionnel.
Le prélèvement de l’impôt à la source n’est pas une mince affaire, on ne sait d’ailleurs si le projet résistera à l’épreuve de l’élection présidentielle car c’est un véritable débat politique (d’un côté, pour Nicolas Sarkozy, cette simplification n’en est pas une et complexifie les tâches administratives de l’entreprise, de l’autre, pour Michel Sapin, c’est une erreur du président François Hollande de n’avoir abordé la question fiscale plus tôt, alors qu’il la présentait comme une priorité lors de sa campagne).

Tous les professionnels attendent ainsi la notice fiscale dédiée pour y voir plus clair car ce qui fait bien consensus, c’est la complexité du système administratif français qui pose la classique question de son efficacité et de son efficience.

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